Le 24 septembre 2004 par délibération le conseil communal de Buffard décide de réaliser une carte communale. Le 27 décembre 2010 à l'occasion d'un conseil communal, Buffard approuve cette carte communale.
Le 19 février 2011, notification du préfet validant, par arrêté, cette décision. À ce jour, un affichage d'un mois et deux publications dans la presse sont en cours. À l'issue de cette période moratoire, un arrêté communal sera édité rendant ainsi la carte communale applicable.
Cout de l'étude : 16 046 € — subvention 30 %.
5 réunions de 2004 à 2008
4 réunions de 2008 à 2010
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 a modifié le régime des cartes communales. Ainsi, deux types de cartes communales peuvent s’appliquer : celles relevant du régime antérieur à la loi SRU et celles établies avec le nouveau régime.
Carte communale postérieure à la loi SRU
Les principales modifications induites par la loi SRU ont pour principal objectif de donner à la carte communale un statut de véritable document d’urbanisme.
La carte communale est élaborée par la commune et approuvée conjointement par le Préfet (au nom de l’État) et par le conseil municipal après enquête publique.
Le ou les documents graphiques deviennent opposables et délimitent quatre types de zones :
les zones constructibles
les zones naturelles
- les zones permettant d’accueillir des activités les zones où la reconstruction après sinistre est interdite.
La carte communale demeure valide jusqu’à sa révision.
| Compétence d’urbanisme | Service instructeur | Autorisation |
| État | DDT | au nom de l’État |
| Commune | DDT | au nom de la commune |
| Commune | Commune | au nom de la commune |
