Le Conciliateur de Justice
Si vous êtes en désaccord avec une personne ou si un procès vous paraît disproportionné par rapport à votre problème, demandez l'aide du conciliateur de justice.
C'est un moyen simple, rapide, efficace, d'aboutir à un accord amiable.
Permanence à la Mairie de Quingey le 3ème mercredi du mois de 9H à 11H30
Possibilité de faire appel au MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Préfecture 6 Rue Charles Nodier BESANCON 03.81.25.11.71
En cas d'infraction, le Procureur de la République peut recourir, avec l'accord de la victime et de l'auteur, à une médiation pénale, qui permet d'aboutir à un arrangement amiable.
Le délégué départemental du Médiateur de la République
intervient à titre de conseil dans les litiges entre les particuliers et l'administration
