La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 a modifié le régime des cartes communales. Ainsi, deux types de cartes communales peuvent s’appliquer : celles relevant du régime antérieur à la loi SRU et celles établies avec le nouveau régime.
Carte communale postérieure à la loi SRU
Les principales modifications induites par la loi SRU ont pour principal objectif de donner à la carte communale un statut de véritable document d’urbanisme.
La carte communale est élaborée par la commune et approuvée conjointement par le Préfet (au nom de l’État) et par le conseil municipal après enquête publique.
Le ou les documents graphiques deviennent opposables et délimitent quatre types de zones :
les zones constructibles
les zones naturelles
les zones permettant d’accueillir des activités les zones où la reconstruction après sinistre est interdite.
La carte communale demeure valide jusqu’à sa révision.
Les communes dotées d’une carte communale peuvent, à leur demande, prendre la compétence en matière d’urbanisme. L’instruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU selon l’une des trois organisations suivantes :
Compétence d’urbanisme | Service instructeur | Autorisation |
État | DDT | au nom de l’État |
Commune | DDT | au nom de la commune |
Commune | Commune | au nom de la commune |